Découvrez ce que change le décret du 28 avril pour les entreprises individuelles, qui est concerné et quelles sont les nouvelles obligations pour les entrepreneurs.
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Sommaire :
- Les entreprises individuelles, patrimoine personnel et professionnel ?
- Qu’est ce que la mention n°2022-725 du 28 avril change sur l’EI
- Quels entrepreneurs sont concernés, que faire ?
Les entreprises individuelles, patrimoine personnel ou professionnel ?
Jusqu’à ce que le décret soit annoncé, patrimoine personnel et professionnel des micro entreprises étaient confondus.
Afin de se protéger, les entrepreneurs pouvaient faire une déclaration d’insaisissabilité ou opter pour une forme d’entreprise à responsabilité limitée comme l’EIRL. Sinon, leurs biens personnels n’étaient pas protégés et pouvaient être saisis par des créanciers en cas de dettes de leur entreprise.
Qu’est ce que la mention n°2022-725 du 28 avril change sur l’EI
Depuis le 15 mai 2022, date de mise en application du décret, le patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs sont séparés automatiquement.
Attention : Les dettes contractées avant 15 mai peuvent faire l’objet de saisies sur le patrimoine personnel. Les dettes sociales et fiscales ne sont pas concernées par le décret et dépendent de votre patrimoine personnel.
Concernant les comptes bancaires non professionnels, si vous avez réalisé plus de 10 000€ de chiffe d’affaire annuel les deux dernières années, vous devez avoir un compte bancaire dédié à votre activité. Et donc ne plus réaliser de dépenses personnels avec ce compte
Quels entrepreneurs sont concernés, que faire ?
Toutes les entreprises individuelles sont concernées (les autos entreprises en font partie).
Afin de bénéficier de la séparation des biens personnels et de ceux de l’entreprise et d’être dans la légalité, tous les entrepreneurs individuels doivent faire apparaître la mention entrepreneur individuel (ou juste EI) directement après leur nom sur tous les documents de leur entreprise.
Voici en détail tous les supports concernés :
- Les devis
- Les conditions générales
- Les Factures
- Tous les documents publicitaires
- Toutes correspondances professionnelles
En cas de non-application de la loi, les entrepreneurs risquent une amende jusqu’à 750€.
Que faire pour être sûr d’être dans la légalité ?
Vérifiez bien que la mention EI figure sur les supports suivants :
- Le logiciel de facturation (Aliz.io par exemple)
- Le compte bancaire de la société (professionnel ou personnel)
- Les supports publicitaires physiques (la loi ne parle pas des réseaux sociaux jusqu’ici)
- Votre livre de recette
- Les contrats et conditions générales
Une application très pratique, facile d’utilisation et visuelle. Elle me sert à la fois de comptabilité mensuelle et de facturier. Avec l’envoi par mail géré par le robot, les patients peuvent les transmettre directement à leur mutuelle sans avoir à les imprimer. C’est un gain de temps non négligeable et un geste écologique pour chacun.
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