La loi sur les factures électroniques initialement prévue pour 2023 entrera en application le premier juillet 2024. Découvrez les nouvelles obligations pour les entreprises et comment s’y préparer.
Sommaire :
- Objectifs de la généralisation des factures électroniques
- Ce que dit l’ordonnance du 15 septembre 2020.
- Les dates du déploiement de la loi de dématérialisation des factures
- Comment s’y préparer ? Quel outil pour éditer mes factures électroniques
Objectifs de la généralisation des factures électroniques
La loi sur la généralisation des factures électroniques concerne les entreprises françaises assujetties à la TVA. Depuis le premier janvier 2020, les entreprises sont tenues de faire des factures électroniques lorsque celles-ci sont à destination du secteur public, et ce système va se généraliser aux échanges entre entreprises d’ici 2024. Voici les arguments avancés par l’état :
- Fluidifier et simplifier les tâches administratives des entreprises. Gagner en productivité, diminuer les délais de paiement pourrait accroître la productivité des entreprises. Le bénéfice pour l’économie pourrait être de 4,5 milliards d’euros (economie.gouv.fr)
- Donner de la visibilité aux entreprises sur leur activité en temps réel et leur trésorerie.
- Diminuer les risques de fraude en améliorant la détection de celles-ci.
- Permettre de simplifier la comptabilité des organisations. Le but, une fois la facturation électronique généralisée et adoptée, serait de mettre en place un pré-remplissage des déclarations de TVA.
Ce que dit l’ordonnance du 15 septembre 2020 sur la facturation électronique
L’ordonnance présentée en conseil des ministres annonce que la facture électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises, pour les échanges commerciaux entre entreprises françaises sur le territoire .
La loi va entrer en vigueur étapes par étapes afin que les entreprises les moins digitalisées puissent s’adapter. La première étape étant l’obligation d’accepter de recevoir des factures électroniques des entreprises avec lesquelles vous travaillez.
Aussi, aux mesures de dématérialisation des factures seront associées des obligations d’e-reporting. Concrètement, vous serez tenu de transmettre les données de facturation à la DGFIP.
Selon le régime de votre entreprise, cette transmission devra être effectuée chaque semaine ou chaque mois.
Les opérations concernées par la loi sont les suivantes :
- d’une entreprise à un particulier (B2C)
- entre entreprises (B2B)
- d’une entreprise à une association (B2A)
Les dates du déploiement de la loi de dématérialisation des factures.
La première étape de la loi de dématérialisation des factures devait être le premier janvier 2023, mais à finalement été décalée au premier juillet 2024. Voici les dates du déploiement de la loi et les obligations associées :
- Premier juillet 2024 – Toutes les entreprises doivent accepter la réception des factures électroniques. Les grandes entreprises (+ de 5000 employés), seront tenus d’émettre des factures électroniques.
- Premier janvier 2025 – Obligation de transmettre des factures électroniques aux entreprises de taille moyenne (de 250 à 5000 employés)
- Premier janvier 2026 – Toutes les entreprises, même micro ou unipersonnelle, doivent dématérialiser leur facturation.
Pour résumer, à partir de 2026, toutes les entreprises devront adopter la dématérialisation et transmettre leurs données de facturation à la DGFIP, mais dès 2024, les entreprises seront tenues d’accepter les factures électroniques.
Comment s’y préparer ? Quel outil pour éditer les factures électroniques ?
Votre entreprise n’est peut être pas concernée par la loi ou le sera dans plusieurs années mais il peut être bon pour vous de vous y préparer. Comme nous l’avons vu au début de l’article, la dématérialisation à de nombreux avantages, et si l’état force la main des entreprises en la rendant obligatoire, c’est aussi dans leur intérêt.
Pour être dans la légalité une fois la loi en vigueur, les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation. Elles sont accréditées par l’administration pour s’échanger les factures et les transmettre à la DGFIP (e-reporting).
A partir de 2024, chaque entreprise devra être équipée d’une de ces plateformes.
Vous pouvez choisir d’utiliser une plateforme privée ou le portail public de facturation. Attention, les entreprises ne peuvent pas choisir n’importe quel outil pour leur dématérialisation, la plateforme doit être partenaire de l’État. L’immatriculation des plateformes partenaires commencera en juin 2023.
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